Loi Rilhac : que va changer le décret ?

Le décret 2023-777 du 14 août 2023 complétant la loi 2021-1716 (loi Rilhac) est paru au Journal Officiel ce 15 août 2023.

Changements relatifs aux missions :

  • le directeur a autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire (et pas uniquement des personnels attachés à l’école).
    Il s’agit d’une autorité fonctionnelle et non hiérarchique  (cf article 1 de la loi Rilhac : “… Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.”).
    Cela implique la  » pleine responsabilité dans la programmation et la mise en oeuvre » des 108h (circulaire 24 août 2020) => Un changement de posture est donc nécessaire côté IEN et côté directeurs.trices pour s’émanciper de rapports trop souvent infantilisants. Sans ce changement de posture, il n’y aura pas de gain de pouvoir d’agir dans les écoles, et ce malgré les évolutions réglementaires.
  • dans les relations avec la commune, le directeur a désormais la possibilité de se faire représenter par un enseignant de l’école.
  • la rédaction du PPMS n’est plus à la charge du directeur, ça tombe bien, tous les PPMS ont déjà été rédigés !
  • les modalités de vote des représentants de parents d’élèves : la Loi Rilhac devait permettre de ne pas effectuer le vote en cas de liste unique, mais finalement cette disposition n’apparait pas dans le texte final !

Conditions de nomination et d’exercice :

  • le collègue affecté en classe unique n’est pas un directeur mais il en assume les fonctions.
  • Une bonification de trois mois d’ancienneté par année entière de direction (en tant que titulaire ou en tant que faisant fonction) va être donnée pour un avancement plus rapide. Comme on pouvait s’y attendre, il n’y a pas de rétroactivité sur les années précédent septembre 2023…
  • tout directeur nouvellement nommé va recevoir une formation dans les 6 mois qui suivent la prise de fonction (en complément de la formation avant l’inscription sur la liste d’aptitude).
  • Tout collègue faisant fonction à l’année doit bénéficier d’une formation dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction (cette précision n’était pas dans la loi Rilhac).
  • évaluation des directrices et directeurs nouvellement nommés dans les 3 ans qui suivent la prise de fonction, puis au moins une fois tous les 5 ans.

L’avis du Sgen-CFDT :

Ce décret attendu apporte quelques précisions, notamment sur la bonification qui permettra à chacun des promotions plus rapides (passage d’échelon en classe normale, promotions à la hors classe). Les changements au quotidien ne devraient pas être visibles : toujours pas d’aide administrative pérenne, accroissement de la charge de travail continuelle (organiser le pacte par exemple…).

L’évaluation spécifique peut paraitre une bonne idée tant les rendez-vous de carrière peuvent parfois faire abstraction des missions de direction MAIS on peut douter de la faisabilité d’une telle évaluation (tous les 3 ans puis tous les 5 ans) car cela va se rajouter aux 3 rendez-vous de carrière qui sont déjà rapprochés ainsi qu’aux évaluations d’école qui doivent théoriquement se faire tous les 5 ans.

Pourtant, malgré ces décrets, malgré la publication en Août 2020 d’une circulaire donnant au
directeur, à la directrice d’école un certain nombre d’attributions : autonomie dans la gestion des 108
heures, organisation de la répartition pédagogique, les retours de terrain montrent que sur certaines
académies, sur certaines circonscriptions, des IEN, des DASEN ne respectent pas les éléments
réglementaires et continuent comme si rien ne s’était pass2 /

  • Demande de modification de répartition pédagogique le jour de la rentrée
  • Remontées de tableaux pour les APC, de tenue des réunions de conseils des maîtres et de
    cycle
  • Organisation des élections de parents d’élèves sur la base de ce qui se faisait avant en cas de
    liste unique
  • Rédaction du PPMS par les directeurs et directrices.

Pour le Sgen-CFDT, il ne faut pas cautionner cela. Nous sommes à votre disposition pour rappeler les attributions nouvelles et les éléments qui changent de par l’application de ces décrets aux IEN et Dasen..

Nous vous mettons les liens vers les éléments de la Loi si vous en avez besoin :

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