Le recours est la procédure qui vous permet désormais de contester les résultats du mouvement.
Si vous avez fait une demande de mutation, les services de l’Inspection Académique vous ont communiqué les résultats du mouvement. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera aussi possible de former un recours.
Ne tardez pas trop pour les recours…
Nous sommes une organisation syndicale représentative. Pensez à mandater le Sgen-CFDT et à nous mettre en copie de votre recours. Vos recours devront être adressés au service du mouvement: dsden14-mvt-intra@ac-normandie.fr
Dates des recours : généralement, les services posent les dates des recours début juillet.
SI VOUS ÊTES MUTÉ·E SUR UN DES VŒUX QUE VOUS AVEZ EXPRIMÉS, MAIS QUI N’ÉTAIT PAS VOTRE VŒU 1
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au Directeur académique qui étudiera votre demande. Vous devez envoyer votre recours gracieux à l’attention du DASEN par la voie hiérarchique donc via l’IEN à partir de votre messagerie académique.
Si cela lui semble possible, le ou la Dasen vous accordera une révision d’affectation sur une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier.
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
SI VOUS N’ÊTES PAS MUTÉ·E OU AVEZ ÉTÉ MUTÉ·E SUR UN VŒU MOB
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec possibilité de mandater une organisation syndicale.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation loin de chez vous. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre mouvement.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, n’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT (et à le faire explicitement) et à nous demander notre modèle de courrier.
À QUI ENVOYER MON RECOURS ADMINISTRATIF?
Nous vous conseillons d’envoyer votre recours à l’adresse de suivi du mouvement (dsden14-mvt-intra@ac-normandie.fr), à la Dasen, aux services DRH de notre département (dsden14-sagedpsep@ac-normandie.fr) ainsi qu’au Sgen-CFDT : sgen14@orange.fr
QUELLES SONT LES CHANCES DE VOIR UN RECOURS ADMINISTRATIF ABOUTIR POUR MODIFIER MES RÉSULTATS DU MOUVEMENT ?
Ce recours est un droit et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir. Ces dernières années, les situations familiales ont été prises en compte la plupart du temps.
Ainsi, l’Inspection académique dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont, par exemple, une bonification pour l’année suivante, une affectation à titre provisoire…
Par ailleurs, que votre recours reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront.
AUTRES SITUATIONS
J’AI OBTENU UN POSTE DE TITULAIRE DÉPARTEMENTAL OU SECTEUR
Normalement, le Service Ressources Humaines fait en sorte de regrouper les compléments pour que vous soyez sur une ou deux écoles proches.
J’AI PARTICIPE MAIS N’AI RIEN OBTENU
Il faut maintenant attendre. Pas facile, mais les affectations vont arriver au compte-goutte pendant la phase d’ajustement que se prolonge jusqu’à la rentrée… Si cela vous étonne, étant donné votre barème de ne rien avoir, vous pouvez faire un recours administratif.
Votre affectation arrivera fin juin ou durant l’été. Peut-être aurez-vous alors du mal à contacter votre école.
Dans ce cas, vous pouvez nous contacter. Si jamais nous pouvons vous mettre en contact avec une personne de l’école, nous le ferons.
POURQUOI UNE NOUVELLE PROCÉDURE ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
- Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu·es de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mouvement par les services. Les inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.
- Ensuite, les CAPD (Commission Administrative Paritaire Départemental) se réunissaient. Les élu·es qui siégeaient vérifiaient les résultats du mouvement et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat du mouvement pour les personnels.
Désormais, les résultats du mouvement sont publiés sans communication aux organisations syndicales
