Un collègue est absent, pour diverses raisons, et non remplacé. Que dit la loi ? Doit-on accueillir ou non les élèves ?
ENSEIGNANT NON REMPLACÉ, UNE RÉALITÉ !
Un enseignant non remplacé pour absence est le quotidien de bien des écoles. Nous compensons généralement les manquements de l’Etat pour le bien être des élèves et pour ne pas mettre les familles en difficulté, mais que dit la loi ? Quelles sont nos obligations en tant que fonctionnaires de l’Etat ?
Le Sgen-CFDT Normandie invite donc les collègues à faire respecter l’article L133-1 du code de l’éducation présenté ci-dessous et à en appliquer les consignes d’accueil des élèves selon la situation du caractère de l’absence :
LE CODE DE L’ÉDUCATION, TEXTE DE RÉFÉRENCE DANS NOTRE CAS
L’article L133-1 du code de l’éducation dit :
« Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »
LA TRADUCTION DE CET ARTICLE DANS LES FAITS EN CAS D’ENSEIGNANT NON REMPLACÉ
Deux cas se présentent donc lorsqu’un enseignant est absent :
l’absence est imprévisible (maladie par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponibleApplication simple de l’article L133-1 : accueil des enfants et donc généralement répartition dans les classes.L’absence est prévisible (formation, maladie de plusieurs jours,… par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponibleApplication simple de l’article L133-1 : pas d’accueil des enfants, donc pas de répartition dans les classes.
La loi précise donc que nous devons accueillir les élèves des collègues absents mais seulement si la double condition « absence imprévisible ET impossibilité de remplacer » est effective.
Le législateur a justement pris la précaution, par un amendement parlementaire, de renvoyer la responsabilité, en matière de remplacement, à l’administration.
NOTRE CONSIGNE SYNDICALE EN CAS D’ENSEIGNANT NON REMPLACÉ
Pour toute absence prévisible, dont l’administration a été dûment informée (congé de formation syndicale, demande d’autorisation d’absence accordée,…) : notifier aux parents que l’accueil dans les classes ne s’effectuera pas.Pour tout congé imprévisible qui dure plusieurs jours (et donc pour lequel l’absence devient à ce moment prévisible : un congé maladie par exemple), fin de l’accueil dans les classes dès le 2ème jour.
Construire pour ne pas subir !
POURQUOI DEVONS-NOUS APPLIQUER LA LOI ?
Tout d’abord parce que nous sommes fonctionnaires de l’État et que nous nous devons donc d’appliquer les textes !
Ensuite, parce qu’il en va de nos conditions de travail, de la qualité d’accueil et des conditions d’enseignement envers les élèves.
Enfin, parce qu’il en va de la responsabilité de l’État d’assurer les moyens de remplacements nécessaires, en fonction des besoins réels comme l’indique l’article L133-1 du Code de l’Education.
LES POSITIONS DU SGEN-CFDT NORMANDIE
Au vu de la pénurie des moyens de remplacement qui perdure, il convient de ne plus pallier les manquements de l’État employeur qui compte sur la solidarité des équipes enseignantes pour effectuer l’accueil des élèves, dans des conditions souvent difficiles.
Cette application stricte de la loi a pour but de contraindre l’administration à créer les postes de remplaçants qui sont indispensables au bon fonctionnement des écoles. Les absences non remplacées engendrent une augmentation du nombre d’élèves par classe et une perturbation des conditions d’enseignement qui pénalisent à la fois les élèves et les enseignants.
Cette action n’a pas pour but de pénaliser les familles mais bien de les faire réagir et intervenir auprès de la DSDEN.
S’engager pour chacun, agir pour tous !
EXEMPLES DE COURRIERS MODIFIABLES À DISPOSITION POUR INFORMER LES PARENTS
Absence prévisible et non remplacée
Chers parents,
L’enseignant(e) de votre enfant sera absent (date)
L’administration avait été prévenue en temps et en heure de cette absence et ce n’est pas à l’équipe enseignante d’assurer l’accueil de ses élèves (en vertu de l’article L133-1 du Code de l’Education).
En effet, la prise en charge d’élèves supplémentaires dans les classes désorganise le travail de tous.
Nous espérons que cette situation sera résolue rapidement et nous vous remercions de votre compréhension.
Vous pouvez aider les enseignants en intervenant auprès des autorités compétentes (mairies, députés, Inspection Académique) afin de mettre fin à la pénurie des moyens de remplacement dans les écoles de notre département.
Le Conseil des maîtres
Absence imprévisible mais se prolongeant et non remplacée
Chers parents,
L’enseignant(e) de votre enfant est absent aujourd’hui et le sera … .
Votre enfant a donc été accueilli aujourd’hui dans une autre classe. Pour autant vous comprendrez que cette situation n’est qu’une réponse d’urgence et ne peut durer.
Dès demain, le remplacement de l’enseignant n’étant pas assuré par l’administration, l’accueil de votre enfant n’incombera plus à l’équipe pédagogique de l’école (en vertu de l’article L133-1 du Code de l’Education).
En effet, la prise en charge d’élèves supplémentaires dans les classes désorganise le travail de tous.
Nous espérons que cette situation sera résolue rapidement et nous vous remercions de votre compréhension.
Vous pouvez aider les enseignants en intervenant auprès des autorités compétentes (mairies, députés, Inspection Académique) afin de mettre fin à la pénurie des moyens de remplacement dans les écoles du département.
Le Conseil des maîtres
